Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. L311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-11-3, Art. L332-11-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L421-2, Art. L422-2, Art. L422-3
L'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion 1 a créé un nouveau dispositif de financement des équipements publics nécessaires à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, appelé projet urbain partenarial (PUP). […]
Lire la suite…Ce contrat est défini par les dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du code de l'urbanisme. […] Aucune publicité ni mise en concurrence n'est exigée. […] Second mode d'aménagement contractuel le projet urbain partenarial, institué par l'article 43 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009, récemment modifiée par l'article 163 de la loi no 2014-166 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics qui figure au Code de l'urbanisme sous les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'alinéa f de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dans sa rédaction en vigueur lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2010, […] sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble. L'article 43 de la même loi énonce que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.
[…] La commission souligne toutefois qu'aux termes des articles L332-11-3 et L332-11-4 du code de l'urbanisme, les projets urbains partenariaux, créés par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, sont des conventions conclues entre les propriétaires des terrains, les aménageurs ou les constructeurs avec une commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou encore le représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L132-1. […]
[…] – loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, issu de l'article 43 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, […]
1635 quater D du code général des impôts (CGI), les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévue à l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme (C. urb.), dans les limites de durée mentionnées dans cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 du C. urb. […] Le projet urbain partenarial, créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE) et régi par l'article L. 332-11-3 du C. urb. et par l'article L. 332-11-4 du C. urb., est une méthode de financement contractualisé, […]
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