Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ............................................................................................... 6 - Article 112 .......................................................................................................................................... 6 - Article 1142-1 du code de la santé publique tel que modifié par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 . 6 C. […] Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 112 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1142-1 est ainsi […]
Lire la suite…Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2014, présenté pour le centre hospitalier universitaire de Grenoble et non communiqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et notamment son article 112 ; Vu le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé publique ;
[…] Article L1142-1 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 112
[…] Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; […] Considérant que, selon le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, […] que, alors qu'il était auparavant précisé que ces derniers éléments devaient être mesurés en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail , il résulte de la modification apportée à ces dispositions par l'article 112 de la loi du 12 mai 2009 qu'ils doivent désormais l'être en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, […]
Le code de la santé publique reprend ce principe à l'article L. 1142-1. […] ayant entraîné un dommage anormal au regard de l'évolution prévisible de l'état de santé du patient Article L. 1142-1 du code de la santé publique modifié par l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : « I. […] Texte de l'article 16-3 du code civil modifié par l'article 9 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour […]
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