Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 308
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 223-15-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-3
- Code de la route.Art. L121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 67
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 124 II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 est supprimée ; […] les mots : « de l'article 31 et à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « du 3° du II de l'article 8 et au 2° de l'article 67 ». […] prévue à l'article 706-106-4 […] - Article 67 Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133 Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, […]
Lire la suite…[…] force est de constater qu'il n'a pas même repris des versements de ce montant à son épouse ; que l'infraction d'abandon de famille est constituée ; que sur la période de prévention, l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009, modifiant l'article 227-3 du code pénal, a supprimé les références anciennes du Livre 1er du code civil pour les remplacer par la seule référence au titre IX du Livre 1er du même code, […]
[…] Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 133, III, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; […]
[…] « L'article L. 121-3 du code de la route issu de l'article 133 V de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et procédant par renvoi à l'article L. 121-2 du même code porte -t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » ?;
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal. […] La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le prévenu coupable d'abandon de famille et a prononcé une peine. […] Dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 112-1 du code pénal et de l'article 133, III, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.Elle rappelle que "les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions (...)
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