Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 7062 dans le même code, […] dès lors, les articles 107, 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 - Loi relative à la chasse - SUR LES GRIEFS TIRES DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE : 23. […] Considérant que l'article 70689 nouveau du code de procédure pénale permet, lorsque les nécessités de l'enquête de flagrance relative à une infraction mentionnée à l'article 70673 l'exigent, que soient opérées des perquisitions, […]
Lire la suite…[…] ( Articles L6111 à L6261) TITRE Ier : CONTRÔLES ( Articles L6111 à L61111) Article L. 611-1-1 du CESEDA [Version en vigueur du 02 janvier 2013 au 01 mai 2019] Création LOI n°20121560 du 31 décembre 2012 art. 2 I. ― Si, […] 7821 et 7822 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des […] même article L. 3114 ». 8 Partie législative ancienne ( Articles L1111 à L9001) LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS ( Articles L6111 à L6261) TITRE Ier : CONTRÔLES ( Articles L6111 à L61112) Article […]
Lire la suite…[…] SUR CE : SUR LA PROCÉDURE : Sur l'absence d'enregistrement audio-visuel de la garde-à-vue, au visa des articles 64-1 et 67 du Code de Procédure Pénale : Il convient de préciser que l'article 64-1 du Code de Procédure Pénale prescrit l'enregistrement audio-visuel de la garde-à-vue, en matière criminelle. L'article 67 du même code a étendu cette obligation aux enquêtes de flagrance lorsque la nature délictuelle de l'infraction fait encourir une peine d'emprisonnement.
[…] Attendu que Monsieur le procureur de la république de LILLE a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE rendue le 23 avril 2009 qui a rejeté la demande de Monsieur le préfet du Nord de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X Y au motif que l'intéressé n'avait pas été valablement entendu lors de sa garde à vue, pour ne pas avoir fait l'objet d'un enregistrement vidéo, conformément aux articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'en application des articles 63 et 67 du Code de Procédure pénale, la garde à vue n'est possible que lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement pour l'infraction concernée; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 67 CPP en pratique: la perquisition en flagrance peut être faite sans assentiment mais doit respecter les heures légales et se dérouler, en principe, en présence de l'occupant ou de son représentant, à défaut deux témoins, sous peine de nullité. La Cour de cassation rappelle que hors flagrance, l'OPJ ne peut perquisitionner sans assentiment que sur autorisation du JLD, et que le non-respect de ces conditions emporte annulation des actes subséquents.
Lire la suite…