Loi HADOPI - LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2009 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres |
Commentaires • 453
Décisions • 129
Confirmation —
[…] Que sur le droit de la propriété incorporelle et sur le droit d'exploitation des droits d'auteur, tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle prohibant notamment toute cession globale des oeuvres futures, il est invoqué le droit d'exploitation des oeuvres des journalistes dans son régime antérieur à la loi dite Hadopi I du 12 juin 2009 pour faire valoir qu'en cas de reproduction de l'un des articles sans son accord, un journaliste a droit à une réparation par l'allocation des dommages et intérêts non soumis à la prescription quinquennale, […]
—
[…] Ils indiquent qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, leurs employeurs ne pouvaient se prévaloir de faire paraître leurs articles dans plus d'un journal ou périodiques à défaut de convention expresse licite, et que depuis celle-ci, l'article L. 132-40 du code de la propriété intellectuelle précise que toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif.
Non conformité —
[…] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des trois derniers alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. […] - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. »
Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
A. ― A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les références : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 331-39 et à l'article L. 331-40 » ;
B. ― Au début de l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
C. ― L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux dernières phrases du dernier alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
2° A la première phrase des premier et dernier alinéas, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
D. ― L'article L. 331-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-39 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― et à l'article L. 331-4.
« Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 du présent code, la Haute Autorité » ;
E. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-9, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 » ;
F. ― A l'article L. 331-10, la référence : « L. 331-9 » est remplacée par la référence : « L. 331-7 » ;
G. ― A l'article L. 331-13, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
H. ― A l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
I. ― L'article L. 331-15 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
J. ― L'article L. 331-16 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 331-12 » est remplacée par la référence : « L. 331-10 » ;
K. ― L'article L. 331-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle assure une mission générale » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-40 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
« Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception. » ;
L. ― Les articles L. 331-6 à L. 331-17, dans leur rédaction résultant du présent article, et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :
1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-39 ;
2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-40 ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;
4° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-39 ;
5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;
6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;
7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;
8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;
9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-41 ;
10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-42 ;
11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-43 ;
12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-45 ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-39 ;
14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-44 ;
15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ;
M. ― Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.
Aux articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2 et L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 331-22 » est remplacée par la référence : « L. 331-11 ».
- GEOFOCUS-EXPERT
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 6 avril 2025, n° 25/00629
- VAX V2 (MARQUETTE-LEZ-LILLE, 843583436)
- Article D6124-177-67 du Code de la santé publique
- DUBOURGEAT ENTREPRISE
- R.S.K.O. CAPITAL
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- FRANCE SOLAR
- BPCE FINANCEMENT
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 25 septembre 2024, n° 2107087
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat mme pouget, 14 janvier 2025, n° 2300270
- FRANCISCO MENDES (TILLENAY, 490363702)
- Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 21 novembre 2024, n° 24/00116
- NVA METAL (KINGERSHEIM, 814588752)
- Article L76 du Livre des procédures fiscales
- TRANSPORTS VIAL (SAINT-AME, 306750373)
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/06870