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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-15.919 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.919 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 mai 2024, N° 24/02320 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50932 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-15.919
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Versailles
et autre
Ordonnance
: 50932
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [M] [X], domicilié [Adresse 2],
95880 Enghien-les-Bains, a formé un pourvoi le 29 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant :
1°/ au procureur général près la cour d’appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
2°/ au conseil régional des Notaires de la cour d’appel de Versailles,
chambre de discipline, dont le siège est [Adresse 1],
pris en la personne de M. [H] [S], en qualité de président.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
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