Article L228-21 du Code de commerce
Article L228-19Article L228-22
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2008, n° 0601706Rejet

[…] Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.(…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 228-21 du code de commerce : « Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-83 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise. […]

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2. Cour d'appel de Besançon, 20 juin 2006, n° 04/01423Infirmation

[…] Certes, contrairement à ce que soutiennent Z A et B Y dans leurs écritures, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SA INTI intervenue le 29 avril 2003 (c'est-à-dire après la clôture des débats devant le Tribunal de Commerce de Belfort), ne constitue pas une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, dès lors que la cession des actions d'une société est possible jusqu'à la clôture de sa liquidation selon l'article L 228-21 du Code de Commerce, et que la perte de valeur des titres INTI est sans emport, les appelants ayant été condamné à honorer un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure collective.

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3. Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 26 septembre 2006, n° 04/01423Infirmation

[…] Certes, contrairement à ce que soutiennent Z H et C X dans leurs écritures, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SA INTI intervenue le 29 avril 2003 (c'est-à-dire après la clôture des débats devant le Tribunal de Commerce de Belfort), ne constitue pas une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, dès lors que la cession des actions d'une société est possible jusqu'à la clôture de sa liquidation selon l'article L 228-21 du Code de Commerce, et que la perte de valeur des titres INTI est sans emport, les appelants ayant été condamné à honorer un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure collective.

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