[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : « La société prend fin : (…) 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;(…) » ; […] Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.(…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 228-21 du code de commerce : « Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-83 du même code, […]

[…] Certes, contrairement à ce que soutiennent Z A et B Y dans leurs écritures, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SA INTI intervenue le 29 avril 2003 (c'est-à-dire après la clôture des débats devant le Tribunal de Commerce de Belfort), ne constitue pas une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, dès lors que la cession des actions d'une société est possible jusqu'à la clôture de sa liquidation selon l'article L 228-21 du Code de Commerce, et que la perte de valeur des titres INTI est sans emport, les appelants ayant été condamné à honorer un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure collective.