Article L228-21 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 272 (Ab)

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Tribunal administratif de Dijon, 8 juillet 2008, n° 0601706
Rejet

[…] Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.(…) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 228-21 du code de commerce : « Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-83 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Au vu du rapport établi par l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise. […]

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mars 2009, n° 2007001915

[…] Enfin, si l'article 1188 du Code Civil ne pouvait trouver application, l'argumentation des consorts X se heurte à l'application des dispositions de l'article L 228- 21 du Code de Commerce selon lequel : « les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation ».

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3Cour d'appel de Besançon, 20 juin 2006, n° 04/01423
Infirmation

[…] Certes, contrairement à ce que soutiennent Z A et B Y dans leurs écritures, le prononcé de la liquidation judiciaire de la SA INTI intervenue le 29 avril 2003 (c'est-à-dire après la clôture des débats devant le Tribunal de Commerce de Belfort), ne constitue pas une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, dès lors que la cession des actions d'une société est possible jusqu'à la clôture de sa liquidation selon l'article L 228-21 du Code de Commerce, et que la perte de valeur des titres INTI est sans emport, les appelants ayant été condamné à honorer un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure collective.

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