Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B
-Livre des procédures fiscalesIX.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférentsArt. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176
Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées
Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement
Il résulte des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues que les dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, doivent être interprétées comme renvoyant à la notion d'activité occulte, telle que définie par les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : « Peuvent être évalués d'office : (…) 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ». […] dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : « (…) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans […]
[…] Considérant qu'aux termes du 7. de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. […] que, toutefois, selon les dispositions du i. du 2. de l'article 50-0 du même code, introduites par l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, applicables, en vertu du IX de cet article, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2009, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : « Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. […]
La peine d'emprisonnement peut être portée à 10 ans si les stupéfiants sont offerts ou vendus à des jeunes de moins de 18 ans ou dans des établissements scolaires (collèges, lycées…) ou lors des entrées ou sorties des élèves (art. 222-39 du Code pénal). Mais outre la sanction pénale, elles se retrouvent également sous le collimateur du fisc ! […] (lire: Il doit 40 000 € aux impôts… pour trafic de drogue) L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a en effet introduit des règles très strictes afin d'assurer le traitement des activités illicites de trafic de stupéfiants. […] Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4è chambre, 18 octobre 2016, […]
Lire la suite…