Article 10 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 3Article 11
Entrée en vigueur le 13 mai 2010

Commentaires • 22

1. Droit des Technologies et du Numérique: juillet 2011
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Il existe des variantes de jeux en ligne dont le caractère licite ou illicite mériterait d'être examiné par les tribunaux afin de préciser le périmètre d'application de la loi du 12 mai 2010 par rapport au droit des jeux, sachant que le texte de la loi de 2010 doit être ré-examiné avant la fin de l'année 2011. ******************** (1) Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. (2) Communiqué ARJEL du 27 mai 2011 : “La lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne”. (3) Article 3 et […] articles 56 et s. de la loi du 12 mai 2010. (4) Voir notamment les articles 10, […]

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2. Droit des Technologies et du Numérique: jeux en ligne
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualites-fiche.php? […] (article L.120-1 du code de la consommation). En effet, […] les Etats-membres ne peuvent les interdire. (4) Article L.121-1-1 du code de la consommation (5) Article L.122-11 du code de la consommation (6) Articles L.121-6 et L.122-12 du code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Avril 2015 L'Autorité de régulation des jeux en ligne (l'ARJEL) est née avec la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux […] articles 56 et s. de la loi du 12 mai 2010. (4) Voir notamment les articles 10, et 21 à 25 de la loi du 12 mai 2010, […]

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3. DELEPORTE WENTZ AVOCAT - Droit des Technologies et du Numérique
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Il existe des variantes de jeux en ligne dont le caractère licite ou illicite mériterait d'être examiné par les tribunaux afin de préciser le périmètre d'application de la loi du 12 mai 2010 par rapport au droit des jeux, sachant que le texte de la loi de 2010 doit être ré-examiné avant la fin de l'année 2011. ******************** (1) Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. (2) Communiqué ARJEL du 27 mai 2011 : “La lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne”. (3) Article 3 et […] articles 56 et s. de la loi du 12 mai 2010. (4) Voir notamment les articles 10, […]

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Décisions • 36

1. ANJ, décision n°2021-212 du 16 septembre 2021

[…] DÉCISION N° 2021-212 DU 16 SEPTEMBRE 2021 PORTANT ADOPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 38 DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 MODIFIÉE RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE […] Ce chapitre a pour objectif de définir les exigences relatives au support matériel d'archivage (ci-après SMA) prévu à l'article 31 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. […] 10

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[…] Un opérateur de jeux ou de paris en ligne est, aux termes de l'article 10 de la loi du 12 mai 2010 toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs.

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3. ARJEL, décision n° 2018-021 en date du 13 décembre 2018

[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 23 et 34-III ; […] Article 1er – La société par actions simplifiée AMOSSYS est inscrite sur la liste des organismes certificateurs établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne en vue de la réalisation des missions définies aux II et III de l'article 23 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 susvisée. Cette inscription renouvelée porte le numéro 0030-CN-2013-12-18. […] Article 5 – L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs est tenu de se conformer aux dispositions du règlement relatif à la certification susvisé, notamment celles prévues à ses articles 10 et 11.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).