Article 10 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 3
Article 11

Entrée en vigueur le 13 mai 2010

Au sens de la présente loi :
1° Le jeu et le pari en ligne s'entendent d'un jeu et d'un pari dont l'engagement passe exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne. Ne constitue pas un jeu ou un pari en ligne le jeu ou le pari enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public ;
2° Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs ;
3° Un joueur ou un parieur en ligne s'entend de toute personne qui accepte un contrat d'adhésion au jeu proposé par un opérateur de jeux ou de paris en ligne. Toute somme engagée par un joueur, y compris celle provenant de la remise en jeu d'un gain, constitue une mise ;
4° Un compte de joueur en ligne s'entend du compte attribué à chaque joueur par un opérateur de jeux ou de paris en ligne pour un ou plusieurs jeux. Il retrace les mises et les gains liés aux jeux et paris, les mouvements financiers qui leur sont liés ainsi que le solde des avoirs du joueur auprès de l'opérateur.

Entrée en vigueur le 13 mai 2010

Commentaires21

1Droit des Technologies et du Numérique: jeux en ligne
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualites-fiche.php? […] (article L.120-1 du code de la consommation). En effet, […] les Etats-membres ne peuvent les interdire. (4) Article L.121-1-1 du code de la consommation (5) Article L.122-11 du code de la consommation (6) Articles L.121-6 et L.122-12 du code de la consommation Bénédicte DELEPORTE Avocat Deleporte Wentz Avocat www.dwavocat.com Avril 2015 L'Autorité de régulation des jeux en ligne (l'ARJEL) est née avec la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence des jeux […] articles 56 et s. de la loi du 12 mai 2010. (4) Voir notamment les articles 10, et 21 à 25 de la loi du 12 mai 2010, […]

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2Droit des Technologies et du Numérique: juillet 2011
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Il existe des variantes de jeux en ligne dont le caractère licite ou illicite mériterait d'être examiné par les tribunaux afin de préciser le périmètre d'application de la loi du 12 mai 2010 par rapport au droit des jeux, sachant que le texte de la loi de 2010 doit être ré-examiné avant la fin de l'année 2011. ******************** (1) Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. (2) Communiqué ARJEL du 27 mai 2011 : “La lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne”. (3) Article 3 et […] articles 56 et s. de la loi du 12 mai 2010. (4) Voir notamment les articles 10, […]

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3DELEPORTE WENTZ AVOCAT - Droit des Technologies et du Numérique
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Il existe des variantes de jeux en ligne dont le caractère licite ou illicite mériterait d'être examiné par les tribunaux afin de préciser le périmètre d'application de la loi du 12 mai 2010 par rapport au droit des jeux, sachant que le texte de la loi de 2010 doit être ré-examiné avant la fin de l'année 2011. ******************** (1) Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. (2) Communiqué ARJEL du 27 mai 2011 : “La lutte contre les opérateurs illégaux de jeux et paris en ligne”. (3) Article 3 et […] articles 56 et s. de la loi du 12 mai 2010. (4) Voir notamment les articles 10, […]

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Décisions32

1ANJ, décision n°2021-212 du 16 septembre 2021

[…] DÉCISION N° 2021-212 DU 16 SEPTEMBRE 2021 PORTANT ADOPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 38 DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 MODIFIÉE RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE […] Ce chapitre a pour objectif de définir les exigences relatives au support matériel d'archivage (ci-après SMA) prévu à l'article 31 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. […] 10

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[…] Un opérateur de jeux ou de paris en ligne est, aux termes de l'article 10 de la loi du 12 mai 2010 toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux ou de paris en ligne comportant des enjeux en valeur monétaire et dont les modalités sont définies par un règlement constitutif d'un contrat d'adhésion au jeu soumis à l'acceptation des joueurs.

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[…] Vu l'avis n° 2018-A-001 du 8 novembre 2018 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, sollicité en application des dispositions du II de l'article 39 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 ; […] 10 Rapport d'activité 2017-2018 de l'ARJEL et rapport trimestriel de l'ARJEL 4ème trimestre 2018. […] comme sur les autres courses qu'il propose, de par sa qualité d'opérateur de paris en France définie à l'article L. 320-5 du code de sécurité intérieure et à l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 s'agissant des jeux en ligne : « Est un opérateur de jeux ou de paris en ligne toute personne qui, de manière habituelle, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).