Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 46 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V)
I. - La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation de l'activité. (1)
La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. (1)
La mise en paiement de la pension et de la rente viagère d'invalidité s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité. (1)
II. - Par dérogation aux dispositions du I, les pensions inférieures à un montant mensuel fixé par décret sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. (2)
L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Lire la suite…L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 101 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être satisfaites, les fonctionnaires civils et les militaires admis à faire valoir leurs droits à pension reçoivent, à compter du premier jour du mois civil qui suit la cessation de leur activité ou de leur radiation des cadres, à titre d'avance sur pension, une allocation provisoire égale au montant arrondi à l'euro inférieur de la somme à laquelle une liquidation sommaire, établie dès leur mise à la retraite et éventuellement révisée, permet d'évaluer leur pension. / () ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.90 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. / La mise en paiement, […] les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ; 2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite
[…] A, né le 12 mai 1963, capitaine personnel navigant sous contrat au ministère de la défense, a été rayé des contrôles, après ses congés, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-10 du code de la défense le 12 mai 2022. […] D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « () La pension ou la rente viagère d'invalidité est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. […]
MDMH avocats avait publié cet article le 26 avril 2019 mais pour en assurer une plus large diffusion, […] un militaire, soit qu'il ait atteint le nombre d'années de service pour bénéficier d'une pension de retraite à jouissance immédiate soit pour raisons personnelles, doit au préalable présenter une demande de radiation des cadres en précisant la date souhaitée pour être admis ensuite à la retraite. […] L'article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quant à la mise en paiement que : « La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. […]
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