Directive 90/387/CEE du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2003 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 juin 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication |
Transpositions • 6
Décisions • 30
—
[…] si la notion de « partie lésée », au sens de cet article 41, paragraphe 17, n'est pas définie par la directive 2009/73, la Cour a déjà interprété une disposition similaire, à savoir l'article 5bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO 1990, L 192, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l' établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d' un réseau ouvert de télécommunications (JO L 192, p. 1), et sur l' interprétation et la validité de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l' application de la fourniture d' un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165, p. 27),
—
[…] ( 10 ) Il s'agissait, respectivement, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Tele2, d'une décision adoptée par une ARN dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché prévue à l'article 16 de la directive-cadre, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Arcor [sur l'interprétation de l'article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunication par la mise en œuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (JO 1990, L 192, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
Commentaires • 7
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