Entrée en vigueur le 22 décembre 2010
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-2, Art. L242-1
III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. […] des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6. […] moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, […]
Lire la suite…de société à l'occasion de la cessation de leurs fonctions (2. de l'article). […] D'autres modifications nombreuses ont été apportées à l'article 80 duodecies. […] Considérant que cet article a pour objet, en insérant un article 80 duodecies dans le code général des impôts, de conférer un fondement législatif propre à l'imposition, au titre de l'impôt sur le revenu, des indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail, ainsi qu'aux mandataires sociaux et dirigeants d'entreprise à l'occasion de la cessation de leurs fonctions ; « 18.
Lire la suite…[…] Elle estime que l'article 18-III de la loi du 20 décembre 2010 vise toutes les ruptures ayant pris effet avant le 31 décembre 2010, pour lesquelles le régime à appliquer est celui de la date de versement de l'indemnité.
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération ; […] qu'à la date du versement complémentaire, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 a prévu que les indemnités versées à l'occasion de la rupture sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite d'un plafond fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 et que pour l'application de cette disposition, […] notamment de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 et de l'article 14 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, […]
[…] L'article 18 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a limité à trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale la fraction non imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, exclue de l'assiette des cotisations. A titre transitoire, la limite d'exclusiond'assiette a été fixée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les indemntiés versées en 2011 :
[…] Article 34 .......................................................................................................................................... 18 Article 59 .......................................................................................................................................... 18 2 12. […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article . […] II de l'article L. 3222 ou la franchise annuelle prévue au III du même article . […] Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 […]
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