LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 janvier 2011
Dernière modification : 7 janvier 2011
Codes visés : Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
Art. 12, Art. 19

Commentaires


1Réflexion juridique sur l'intitulé des lois
Dalloz · 28 février 2019

« Loi pour la confiance dans l'économie numérique », « Loi pour une école de la confiance », « Loi pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes », « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie », « Loi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous »… Autant d'intitulés de lois qui nous laissent rêveurs ou dubitatifs selon nos tempéraments. Mais alors peut-on en parler d'un point de vue juridique ? C'est Geneviève Koubi, professeur à l'Université Paris 8, qui nous répond. D'emblée, il apparaît difficile d'aborder d'un strict …

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Rejet

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N Y 17-84.085 F-P+Bo N 3234o VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B Y Z, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7o section, qui, dans l'information ouverte, notamment contre lui, des chefs d'importation et exportation de produits …

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