LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 9
Décisions • 4
—
[…] Elle releva tout d'abord qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. […] « Les commandants des bâtiments de l'État et les commandants de bord des aéronefs de l'État, chargés de la surveillance en mer, sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française.
Annulation —
[…] au sens de ce texte, sur la nationalité du navire arraisonné justifiant la poursuite de l'enquête du pavillon prévue par le même texte et le contrôle des documents de navigation Les procès-verbaux établis par les officiers de la marine nationale, embarqués sur un bâtiment de la marine nationale française et habilités, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par les lois n° 2005-371 du 22 avril 2005 et n° 2011-13 du 5 janvier 2011, à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs, […]
Non conformité —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ; […] Considérant que l'article 706-88 du code de procédure pénale, dans ses rédactions successives résultant des lois des 23 janvier 2006 et 14 avril 2011 susvisées, prévoit notamment que, si les nécessités d'une enquête l'exigent, la garde à vue d'une personne peut, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994
- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994Art. 12, Art. 19
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