LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 mars 2011 |
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Dernière modification : | 16 mars 2011 |
Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE
CHAPITRE IER : LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L1333-13-1, Art. L1333-13-2, Art. L1333-13-3, Art. L1333-13-4, Art. L1333-13-5, Art. L1333-13-6, Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-13-9, Art. L1333-13-10, Art. L1333-13-11
TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS Section 2 : Procédure Article 706-174 Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 Création LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 16 Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par l'article 6986. […] principe fondamental reconnu par les lois de la République ; […]