LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2011 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de procédure pénale et 3 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L1333-9
- Code de la défense.Art. L1333-13-1, Art. L1333-13-2, Art. L1333-13-3, Art. L1333-13-4, Art. L1333-13-5, Art. L1333-13-6, Art. L1333-13-7, Art. L1333-13-8, Art. L1333-13-9, Art. L1333-13-10, Art. L1333-13-11
- Code de la défense.Art. L1333-14
Commentaires
La dualité des sanctions. L'information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d'initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l'Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d'un délit et d'un manquement d'initié est susceptible d'être poursuivie pour des faits identiques aussi bien auprès de l'AMF que du juge pénal et en définitive de subir deux sanctions distinctes pour des faits identiques. Cette dualité de régime a été concrétisée par l'adoption en …
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