Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Article 17 Le même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, après les mots : « des infractions en matière », sont insérés les mots : « de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, […] L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] 03 mars 2017 […] «'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, […] au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, […] L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […] des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […] le contrôle d'identité a été opéré le 28 février 2017 de 13 heures à 18 heures par les Militaires de l'Escadron de Gendarmerie Mobile de Y (65) détachés pour emploi; […]
[…] DÉBATS : à l'audience publique du lundi 15 décembre 2014 à 13 H 30 […] En vertu de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale visé dans la déclaration d'appel, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, […] au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, […] L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, […] des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, […]
[…] Aux termes de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale : " I.- Sur réquisitions écrites du procureur de la République, […] aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : (…) 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; […] 13. […]
L'arrêté a été pris suite aux réquisitions du Procureur de la République de Paris au titre de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale Cet article 78-2-2 du CPP a été créé suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de permettre aux policiers de contrôler toute personne, de fouiller sa voiture et ses sacs sans motif préalable. […] Cet article, […] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, […] L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; […]
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