Article L1333-13-11 du Code de la défense

Article L1333-13-11 du Code de la défense.

Article L1333-13-10

Entrée en vigueur le 12 juillet 2014

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et par le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code.

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1. Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ?

Village Justice · 15 octobre 2018

[…] l'article L. 1333 -2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit ladite autorisation ; […] 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L . 1331-1 ; […] l'article L. 1333-13 -1 du Code de la défense sanctionne « 1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, […] les infractions prévues au I de l'article L. 1333 -9 et aux articles L. 1333 - 11 […]

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