Article 8 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Article 8 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011

Article 7

Article 9

Entrée en vigueur le 24 mars 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5121-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5121-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5124-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5124-9-1, Art. L5124-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1222-1, Art. L4211-9-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1125-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L1223-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4211-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5121-1

II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.

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