Article L4211-9-1 du Code de la santé publique
Article L4211-9Article L4211-9-2
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 36

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 octobre 2024, 466007Rejet

[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Yposkesi est un laboratoire pharmaceutique autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en vertu de l'article L. 4211-9-1 du code de la santé publique, à assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation, dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine, définies à l'article L. 1121-1 du même code, des médicaments de thérapie innovante.

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