CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 mai 2018

Cassation partielle

M^me BATUT, président

Arrêt n° 522 F-D

Pourvoi n° G 17-16.842

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Allal X…, domicilié […] ,

contre l’arrêt rendu le 14 avril 2016 et l’arrêt rectificatif rendu le 12 janvier 2017 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. Francis Y…, domicilié […] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : M^me Batut, président, M^me Z…, conseiller référendaire rapporteur, M^me Kamara, conseiller doyen, M^me Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Z…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu’au mois de novembre 2012, M. X… (le vendeur) a confié son véhicule en dépôt-vente au garage Automobiles de Lipowski, exploité par la société ADL Automobiles Capolino (la société ADL) ; qu’au mois de juillet 2013, sans l’en informer, celle-ci a revendu le véhicule litigieux à M. Y… (l’acquéreur), lequel a indiqué au vendeur en avoir payé le prix au moyen d’un chèque en date du 2 juillet 2013, établi à l’ordre de « ADL » ; que, la société ADL ayant été placée en liquidation judiciaire, le vendeur a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur et exercé un droit de rétention sur la carte grise et le double des clés du véhicule litigieux ; que l’acquéreur l’a assigné aux fins de remise de ces objets et, subsidiairement, en paiement de la somme de 7 990 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; que le vendeur a sollicité, reconventionnellement, le paiement du prix de cession et, subsidiairement, la restitution du véhicule ;

Attendu que, pour condamner le vendeur à transmettre, sans aucune contrepartie, les documents administratifs et les clefs du véhicule à l’acquéreur et à lui payer une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts, l’arrêt du 14 avril 2006 retient qu’est illicite la rétention des documents administratifs et des clefs du véhicule par le vendeur ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi la rétention, droit réel opposable à tous, exercée par le vendeur qui n’avait pas perçu le prix du véhicule, aurait été illicite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. X… à transmettre, sans aucune contrepartie, les documents administratifs relatifs au véhicule à M. Y… et à payer à celui-ci la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts, l’arrêt rendu entre les parties le 14 avril 2016, rectifié par arrêt du 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X…

Le moyen fait grief à l’arrêt partiellement infirmatif du 14 avril 2016 rectifié par l’arrêt du 12 janvier 2017 d’avoir condamné, sous astreinte, M. X… à transmettre à M. Y… les documents administratifs relatifs au véhicule sans aucune contrepartie ainsi qu’au paiement au bénéfice de M. Y… de 1.500 euros de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QU'

« alors que le jugement entrepris a condamné M. X… à payer à M. Y… la somme de 7.990 euros à titre de dommages et intérêts et condamné M. Y… à restituer à M. X… le véhicule en contrepartie de la restitution de son prix, il s’avère en l’espèce, à l’examen d’un chèque bancaire établi par M. Y… à […] le 2 juillet 2013 d’une valeur de 7.990 euros, qu’il avait ainsi procédé immédiatement au paiement de son achat du véhicule propriété de M. X… par l’intermédiaire du garage Lipowski, le détenant en dépôt-vente, tel qu’il ressort d’un relevé de son compte CCP du 22 juillet 2013, comme étant de ce fait concrètement destinataire de l’automobile sans détenir les documents s’y rapportant malgré l’ordonnance d’injonction de faire précitée du 15 avril 2014.

Il en résulte donc que M. X… ne saurait prétendre percevoir une nouvelle fois le prix convenu avec M. Y…, l’ayant déjà manifestement transféré par le biais de la société garage Lipowski.

Compte tenu de la coordination de ces éléments factuels et juridiques, c’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de dommages et intérêts soutenue par M. Y… était légitime eu égard à la rétention non licite des documents administratifs par M. X…, sauf à ne pas fixer son montant à 7.990 euros sous peine de contraindre subséquemment M. X…, ès qualités de précédent propriétaire du véhicule considéré, à restituer totalement à l’acquéreur son paiement sans que la vente ait été annulée, soit l’infirmation de la décision par la réduction de ce montant à la somme maximale de 1.500 euros.

Par ailleurs, le jugement déféré est amendé du chef de la condamnation de M. Y… à restituer à M. X… le véhicule, pour l’avoir assortie de la contrepartie de la « restitution de son prix » qui ne saurait être ordonnée en l’espèce ainsi que précisé ci-avant.

Enfin la décision contestée est confirmée en ses autres dispositions s’agissant de la condamnation de M. X… à délivrer la carte grise du véhicule litigieux ainsi que le double des clés, obligation de faire qu’il apparaît nécessaire d’assortir d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 2 mois après la signification du présent arrêt à la charge de M. Y… »,

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE

« Subsidiairement M. Y… sollicite la somme de 7.990 euros correspondant au prix du véhicule qu’il a acheté tandis que reconventionnellement M. X… sollicite la condamnation de M. Y… à lui payer le prix de cession du véhicule soit la somme de 7.990 euros, et subsidiairement d’ordonner la restitution du véhicule ;

Attendu que M. Y… ne va pas payer une seconde fois le véhicule dont il a réglé l’achat au garage comme en témoigne le chèque de 7990 euros débité de son compte postal établi à l’ordre d’ADL ;

le tribunal ne peut donc que faire droit au subsidiaire de chaque partie pour les remettre en l’état et de condamner M. Y… à restituer le véhicule qu’il ne peut utiliser à défaut d’avoir les documents administratifs contre paiement de la somme de 7.999 euros à titre de dommages-intérêts en restitution du prix qu’il a payé, lui-même ne pouvait deviner que le garage, professionnel, n’allait pas remettre le prix de vente au déposant »,

1) – ALORS QUE le droit de rétention d’une chose, conséquence de sa détention, est un droit réel opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette de sorte qu’en se bornant à affirmer, que « c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de dommages et intérêts soutenue par M. Y… était légitime eu égard à la rétention non licite des documents administratifs par M. X… », sans pour autant caractériser en quoi cette rétention par M. X… qui n’avait pas perçu le prix du véhicule aurait été illicite, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention,

2) – ALORS QUE seul le dommage en lien de causalité avec une faute est de nature à engager la responsabilité de son auteur si bien qu’en jugeant que « c’est à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de dommages et intérêts soutenue par M. Y… était légitime eu égard à la rétention non licite des documents administratifs par M. X… », sans rechercher si cette rétention avait ou non dégénérée en abus de droit, ni caractériser le préjudice qui en aurait résulté pour M. Y…, cependant que M. X… se prévalait de l’exercice légitime de son droit de rétention dès lors qu’il n’avait pas perçu le prix de vente de son véhicule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 ancien du code civil ensemble les règles gouvernant le droit de rétention,

3) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la présomption de propriété implique la possession non équivoque du bien de sorte qu’en rejetant la demande de M. X… tendant à voir juger qu’il était bien fondé à se prévaloir de son droit de rétention sur les documents administratifs de son véhicule et à obtenir la condamnation de M. Y… à lui payer la somme de 7.990 € au titre du prix de cession de celui-ci, aux motifs que « c’est donc à bon droit que le premier juge a considéré que la demande de dommages et intérêts soutenue par M. Y… était légitime eu égard à la rétention non licite des documents administratifs par M. X…, sauf à ne pas fixer son montant à 7.990 euros sous peine de contraindre subséquemment M. X…, ès qualités de précédent propriétaire du véhicule considéré, à restituer totalement à l’acquéreur son paiement sans que la vente ait été annulée, soit l’infirmation de la décision par la réduction de ce montant à la somme maximale de 1.500 euros » sans constater ni même rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y… pouvait se prévaloir de la possession utile et donc de la propriété du véhicule cependant que cette possession était équivoque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2276 du code civil ensemble les règles gouvernant le droit de rétention.