Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 5
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1324-8.
Ainsi plusieurs professions se voient interdire toute grève : les soldats et gendarmes (article L.4121-4 du code de la défense) ; les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS : Loi du 27 déc. 1947) ; […] etc. Chaque fois, la limitation trouve sa justification dans une autre norme constitutionnelle qui est l'objectif de sauvegarde de l'ordre public (décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982). […] LE FLOU SUR LES TRAVAILLEURS VISÉS PAR UNE LIMITATION Karl Olive visait les personnels des transports terrestres, qui font déjà l'objet d'un encadrement de leur droit de grève sous forme de déclaration individuelle 48 heures avant (article L. 1324-7 du code des transports).
Lire la suite…La nouvelle rédaction de l'article L.2121-12 du code des transports relatif aux services librement organisés (SLO), issue du nouveau pacte ferroviaire (article 8) prévoit que « Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1 ». […] Quant à la liste des agents soumis à une obligation de déclaration individuelle d'intention de participer à une grève elle est fondée, par un jeu de renvoi, via l'article L. 1324-7 du code des transports, sur les fonctions listées dans les accords ou les plans de prévisibilité, qui sont élaborées à partir des dessertes prioritaires.
Lire la suite…[…] — Elle relève également que l'article L. 1324-7 du code des transports ainsi que les dispositions de la RH 0924, prévoient que la déclaration d'intention doit intervenir au plus tard 24 heures avant la reprise du poste, étant précisé que la reprise de service ne peut pas s'effectuer sur une journée de repos. En réponse, par conclusions du 7 novembre 2017, M me Y Z demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter l'Epic SNCF Mobilités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. […] Les établissements informent par écrit les agents soumis à DII de cette obligation les concernant. L 'information aux agents précise :
[…] — Elle relève également que l'article L. 1324-7 du code des transports ainsi que les dispositions de la RH 0924, prévoient que la déclaration d'intention doit intervenir au plus tard 24 heures avant la reprise du poste, étant précisé que la reprise de service ne peut pas s'effectuer sur une journée de repos. En réponse, par conclusions du 7 novembre 2017, M. Y demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter l'Epic SNCF Mobilités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. […] Les établissements informent par écrit les agents soumis à DII de cette obligation les concernant. L 'information aux agents précise :
[…] — Elle relève également que l'article L. 1324-7 du code des transports ainsi que les dispositions de la RH 0924, prévoient que la déclaration d'intention doit intervenir au plus tard 24 heures avant la reprise du poste, étant précisé que la reprise de service ne peut pas s'effectuer sur une journée de repos. En réponse, par conclusions du 7 novembre 2017, M. Y demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouter l'Epic SNCF Mobilités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. […] Les établissements informent par écrit les agents soumis à DII de cette obligation les concernant. L 'information aux agents précise :
[…] code des transports ) négocié avec les syndicats, […] les besoins en personnels disponibles pour réaliser les objectifs assignés à l'entreprise. […] Le second temps consiste à prévenir le recours à la grève en mettant en place une procédure de négociation d'urgence (sur le modèle de l ' « alarme sociale » inventée à la RATP) lorsque les syndicats identifient des revendications dont la non-satisfaction serait susceptible d'entraîner le dépôt de préavis de grève au sein de l'entreprise (art. L. 1324 -1 s. du code des transports ). […] L. 1324 -7 du code des transports […]
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