Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1978, 77-13.183, Publié au bulletin

CA Paris 14 mars 1977

CASS
Rejet 21 novembre 1978

Arguments

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Rejeté
Inapplicabilité de l'article 2157 du Code civil
La cour a estimé que les juges du second degré ont correctement appliqué les articles 48 et suivants du Code de procédure civile, déclarant que l'article 2157 n'était pas applicable dans ce cas, car il ne concerne pas l'hypothèque judiciaire provisoire, dont la constitution et la radiation sont régies par des règles spécifiques.

Résumé de la juridiction

L’article 2157 du Code civil est étranger à l’institution originale de l’hypothèque judiciaire provisoire dont la constitution et la radiation sont réglementés spécialement par les articles 54 et 55 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.183, Bull. civ. III, N. 351 P. 269
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-13183
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 351 P. 269
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 mars 1977
Textes appliqués :	Code civil 2157 Code de procédure civile 54 REJET Code de procédure civile 55 REJET
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007001994
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M. Frank
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu que des enonciations de l’arret confirmatif attaque (paris, 14 mars 1977), statuant en refere, il resulte que les consorts x… ont ete autorises, par ordonnance sur requete du 4 fevrier 1976, a inscrire une hypotheque judiciaire provisoire sur les immeubles de la societe civile immobiliere chanteberger pour garantie d’une somme de 1.405.000 francs ;

Que, par ordonnance du 24 mai 1976, cette ordonnance a ete rapportee, le juge des referes ordonnant la mainlevee de l’inscription hypothecaire et prescrivant sa radiation ;

Que, par ordonnance du 23 septembre 1976, le president du tribunal de grande instance de nanterre a declare commune au conservateur des hypotheques, l’ordonnance precitee du 24 mai 1976, en lui enjoignant de proceder a la radiation de l’hypotheque judiciaire provisoire ;

Attendu que milin, conservateur des hypotheques, fait grief audit arret d’avoir confime l’ordonnance du 23 septembre 1976, alors, selon le moyen, que l’arret ne donne pas les motifs pour lesquels il a ecarte l’application de l’article 2157 du code civil, ce qui ne permet pas a la cour de cassation d’exercer son controle, que l’article 2157 n’a fait l’objet d’aucune abrogation ou derogation explicite et que, ni l’article 489, ni l’article 506 du nouveau code de procedure civile, textes de portee generale, ne derogent tacitement aux dispositions propres aux hypotheques de l’article 2157 qui fait partie des regles de fond posees par le code civil en cette matiere ;

Mais attendu que les juges du second degre se sont referes, a bon droit, aux dispositions des articles 48 et suivants du code de procedure civile, et ont justement declare que l’article 2157 du code civil etait inapplicable en la cause des lors que ce texte est etranger a l’institution de l’hypotheque judiciaire provisoire dont la constitution et la radiation sont reglementees specialement par les articles 54 et 55 du code de procedure civile ;

D’ou il suit que la cour d’appel a legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 14 mars 1977 par la cour d’appel de paris.