Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), à l'article 199 ter T du CGI, à l'article 220 Z ter du CGI et à l'article 223 O du CGI, […] - son bénéfice est exclusif du bénéfice d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J du CGI. […] Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). 30 Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, le dispositif a été recentré afin de renforcer l'aide accordée aux ménages les plus modestes. […]

1 L'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêts (ci-après dénommé « prêt sans intérêts ») octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et destiné à financer la première accession à la propriété. Codifié à l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI), […] - son bénéfice est exclusif du bénéfice d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J du CGI. […] Pour les logements neufs, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique (article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012). […]