Entrée en vigueur le 16 mars 2012
I à III A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1649 AA, Art. 1736, Art. 1758, Art. 1766
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 15
IV. - Les A et C du I et les II et III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Le B du I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Le D du même I est applicable aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013.
[…] 2020. 9 Section II : Dispositions particulières A : Impôts directs et taxes assimilées 1 : Majorations de droits - Article 1758 Version en vigueur depuis le 16 mars 2012 Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 (V) En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, […] le montant des droits […] Nota : Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 article 14 IV : Les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 2 : Amendes fiscales - Article […]
Lire la suite…Code général des impôts ............................................................................................... 14 - Article 262 ter ................................................................................................................................... 14 - Article 283 ........................................................................................................................................ 15 - Article 286 ter ................................................................................................................................... 16 - Article 289 .... […] Article 1737 du code général des impôts a. […] Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificatives pour 1999 - Article 26 […] II. - Sont abrogés, […]
Lire la suite…[…] – la Constitution, notamment son article 62 ; – le code général des impôts, notamment son article 1766 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 110 ;
[…] – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : « Les personnes physiques (…) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), […] que la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a ajouté à ce IV un second alinéa aux termes duquel : " Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, […]
[…] – le code général des impôts, notamment son article 1766 ; – la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – le code de justice administrative ;
à l'article 297 A du même code. […] L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. […] SUR L'ARTICLE 106 : 57. […] Le 2 ° du paragraphe I de l'article 14, qui ne méconnaît ni l'article 8 de la Déclaration de 1789, ni l'article 34 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution. Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] 1.
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