Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L141-1, Art. L141-12, Art. L143-21
- Code général des impôts, CGI.Art. 201
V. - Les II à IV du présent article s'appliquent aux cessions de fonds de commerce ayant fait l'objet d'un acte signé à compter de la publication de la présente loi.
AUX TERMES DES ECHANGES, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES SOMMAIRE LE CADRE LEGAL 4 Article 1. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN ne peut se fonder sur le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi de 1901 tel qu'elle le reprend dans ses conclusions, à savoir “En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public”. Cet alinéa a été abrogé par l'article 127 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dorénavant la dissolution d'une association prévue par l'article 7 ne l'est qu'en cas de nullité elle-même prévue à l'article 3 pour objet ou cause illicite ou immorale mais pas pour non respect des dispositions de l'article 5.
[…] 68-03 […] — la décision attaquée est illégale dès lors que la déclaration aurait dû être déposée par l'intermédiaire d'un architecte ; que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur l'architecture, reprises aux articles L.431-1 et suivants du code de l'urbanisme, ont été ainsi méconnues ;
[…] L'article L 111 – 3 – 1 de la loi du 22 mars 2012 applicable aux marchés de travaux privés conclus entre professionnels prévoyait que les délais de paiement pour le règlement des acomptes et du solde des marchés de travaux privés ne pouvaient dépasser le délai prévu à l'alinéa 9 du 1 de l'article L441 – 6 du code de commerce, le taux était égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. […] La norme AFNOR P 03-001 n'est pièce contractuelle que par son application par les parties, ainsi que précisé dans son avant-propos : " la convention faisant loi des parties, […]
Ainsi, l'article L. 141-1 du code de commerce vient d'être modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. […] Dans sa nouvelle rédaction, l'article précise : “I. – Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer : 1° Le nom du précédent vendeur, […]
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