Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Un arrêté du ministre chargé de la communication fixe les modalités de mise en œuvre de l'obligation de dépôt ainsi que le nombre d'exemplaires à déposer. Ce nombre ne peut être supérieur à dix et tient compte notamment du fait que la publication est ou non consacrée à l'information politique et générale.
Ce dépôt sera effectué sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe contre le directeur de la publication.
[…] les juridictions internes, retenant une interprétation stricte des conditions prévues par la loi pour l'exonération de la responsabilité pénale du salarié, ont reconnu le caractère public du courriel litigieux, au sens de la loi du 29 juillet 1881. Une telle approche apparaît, dans les circonstances de l'espèce, excessivement restrictive au regard des exigences attachées au respect de l'article 10. […] Soulignant la nécessité, au regard de l'article 10, d'apporter la protection appropriée aux personnes dénonçant les faits de harcèlement moral ou sexuel dont elles s'estiment les victimes, elle considère, […]
Lire la suite…[…] 33. La Cour observe par ailleurs que cette ingérence était « prévue par la loi », la condamnation du requérant ayant été prononcée en application des articles 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que cette loi satisfait aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité requises par l'article 10 § 2 (Chauvy et autres c. France, no 64915/01, §§ 45-49, CEDH 2004-VI, Brasilier c France, no 71343/01, § 2811 avril 2006, et Mamère c. France, no 12697/03, § 18, CEDH 2006-XIII).
[…] 36. La Cour observe que cette ingérence était « prévue par la loi », la condamnation du requérant ayant été prononcée en application des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que cette loi satisfait aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité requises par l'article 10 § 2 (Brasilier c. France, no 71343/01, § 28, 11 avril 2006, De Lesquen du Plessis-Casso c. France, no 54216/09, § 33, 12 avril 2012, et Morice c. France, précité, § 142).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 9-1 du code civil, 2,10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Références légales (Violation du secret de l'instruction : sanctions pénales) Référence Contenu essentiel Portée Article 11 CPP Prévoit que la procédure est secrète et impose le silence à tous les acteurs judiciaires. […] Applicables aux magistrats, avocats, policiers. Loi du 29 juillet 1881 Règle la liberté de la presse et encadre les publications relatives aux procédures judiciaires. Protection de l'information mais limites face au secret. […] CEDH – art. 10 Garantit la liberté d'expression, mais admet des restrictions nécessaires pour protéger la justice. […]
Lire la suite…