LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012
Article 5 de la LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-3, Art. L462-3
II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
Commentaires • 5
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Chapitre I er : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer - Article 6 4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2 et au premier alinéa de l'article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : « , L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ». […] - Article L420-2-1 Créé par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V) Sont prohibés, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi no 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel », prohibe, notamment dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
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[…] 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite «loi Lurel», prohibe, notamment dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.
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3. Cour d'appel de Nouméa, 17 septembre 2015, n° 15/00117
[…] — que de l'aveu même de la société X Y, celle-ci affirme s'être vue confier l'exclusivité de la distribution de sa gamme par un certain nombre de fournisseurs ; qu'une telle pratique est prohibée par les articles L.420-2-1 et L.420-3 du code de commerce et que faute d'avoir fourni dans le délai de quatre mois prévu par l'article 5-II de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, une éventuelle justification fondée sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, prévue à l'article L.420-4-III du code de commerce, l'action judiciaire en référé est nécessaire ;
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