Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
I et III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L420-3, Art. L462-3
II. - L'article L. 420-2-1 du code de commerce s'applique aux accords ou pratiques concertées en cours. Les parties à ces accords ou pratiques disposent d'un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article.
[…] relative à la liberté des prix et de la concurrence, […] d. […] Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Chapitre Ier : Dispositions relatives à la régulation économique outre-mer - Article 6 4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464-2 et au premier alinéa de l'article L. 464-9, […] L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ». […] - Article L420-2-1 Créé par LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 […]
Lire la suite…En France, toute action qui violerait le secret des informations échangées au cours d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence est pénalement sanctionnée en vertu des articles L. 463-6 du Code de commerce et 226-13 du Code pénal par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] 51-Il résulte de l'article 1520, 5° du code de procédure civile que le recours en annulation est ouvert si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international. […] 54-En l'espèce, la société Sainte-X soutient en substance que le contrat, auquel donne effet la sentence, serait nul en ce qu'il méconnaît les dispositionsd'ordre public international issues de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite « loi Lurel ».
[…] Si l'article 5 de la loi Lurel du 20 novembre 2012 (codifié sous l'article L. 420-2-1 du code de commerce) interdit, dans les collectivités ultramarines, […] La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite « loi Lurel ») conforte les OPR dans leurs missions. […] 105 Décision n° 25-D-05 du 3 novembre 2025 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 22-DCC-254 du 22 décembre 2022 relative à la prise de contrôle exclusif de l'hypermarché Géant Casino La Batelière et de la société H Immobilier par le groupe Parfait. 67
[…] 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, dite «loi Lurel», prohibe, notamment dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d'accorder des droits exclusifs d'importation à une entreprise ou à un groupe d'entreprises.