Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
En droit interne, l'article L. 420-3 du code de commerce dispose qu'« [e]st nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 ». […] Contrairement aux pratiques anticoncurrentielles, de telles pratiques ne nécessitent pas la preuve d'une atteinte au marché. […] Avant l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les pratiques restrictives visées par l'article L. 442-6 I du code de commerce étaient sanctionnées par une action en responsabilité, […]
Lire la suite…La question est de savoir si la poursuite du contrat de service de manière dissocié du contrat de coopération pouvait créer une situation de pratique anticoncurrentielle prohibée, le contrat de service encourant dès lors le risque de nullité en application des dispositions du code de commerce et notamment celle de l'article L.420-3. […] La Cour d'appel de Paris estime que « Selon l'article 1212 du code civil, […] même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] — dire que la cour d'appel de Paris restera compétente par application des dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution pour statuer, le cas échéant, sur la liquidation de l'astreinte, […] 2/ conformément à l'article L. 420-3 du code de commerce, le contrat doit être déclaré nul comme se rapportant à une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L.420-1 du même code : […] Par suite, non exempté au titre des règles applicables au droit de la concurrence, tant au regard de l'article 101 du TFUE que de l'article L. 420-1 du code de commerce, cet accord ne peut fonder une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 6° du code de commerce.
[…] Par assignation en date du 31 octobre 2013 et conclusions en dale des 3 octobre et 28 novembre 2014, 23 janvier, 29 mai, 2 octobre et 11 décembre 2015, 4 mars, 16 septembre et 9 décembre 2016, dans leur dernier état, au visa de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, des articles 15 et 16 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, des articles L.420-2, L.420-3, L.442-6-1,2°, L.442-6-1,5°, L.442-6 Ill, L.462-3, L.462-4 et L.470-5 du code de commerce, Muse Media demande au tribunal de : […] En conséquence, – Déclarer nulles les clauses du Service Adwords en application des articles L. 420-3 du Code de commerce et L. 442-6 Ill alinéa 2 du Code de commerce ;
[…] 3°/ à la société Goldirings, société à responsabilité limitée, dont le siège est 111 avenue Victor Hugo, 75116 Paris ; […] DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 914 FS P+B du 26 juin 2007, après la mention : « mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité des articles 7, 8, 10 et le premier alinéa de l'article 9 du protocole d'accord conclu le 1er juillet 1999 entre M. Y… et la société Goldies, d'une part, et les sociétés Financières des Robines, Rolot et Lemasson et Laure et Pierre créations, d'autre part, en application des article L. 420-1 et L. 420-3 du code de commerce », il sera ajouté : « et rejeté la demande en indemnisation du préjudice de la société Goldies » ;
L'article L 420-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « Est en outre prohibée, […] l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. […] D'autres exemples se rattachent à la puissance d'achat et consistent en pratiques discriminatoires visées par l'article L. 442-1 du code de commerce ou en accords de gamme : minoration de prix imposée par une centrale d'achat à un fournisseur ; […] mais aussi des sanctions pécuniaires ; une action en nullité devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 420-3 du code de commerce. […]
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