LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 mars 2013
Dernière modification : 4 mars 2013
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5121-8, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action , Art. L5121-9, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5121-7, Art. L5121-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2242-19, Art. L2243-2, Art. L5121-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2241-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3

Commentaires


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