LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5121-8, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action , Art. L5121-9, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5121-7, Art. L5121-22