LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2013 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2013 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 118
Décisions • 22
—
[…] « La question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 138-24 à 138-26 [lire L. 138-24 à L. 138-26] du code de la sécurité sociale, instaurés par l'article 87 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009, en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 4 mars 2013, date de leur abrogation par l'article 3 de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 pour violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découlent les principes à valeur constitutionnelle de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines » ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A… B…, demeurant… ; M. B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du 3 juin 2013 relative à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2013 et portant modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 ; […] – il existe un doute sérieux quant à la légalité de la note contestée, dès lors qu'elle fixe les modalités de l'examen professionnel, en lieu et place du décret en conseil d'état prévu par la loi du 1 er mars 2013 ;
—
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération, l'article L. 5121-6 du code du travail prévoit que le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée tout en favorisant le maintien dans l'emploi de salariés âgés et la transmission des compétences. […] L'aide est mise en œuvre en fonction de la taille des entreprises et la loi pose des restrictions tenant à la situation de chaque entreprise.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC en date du 28 février 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et des compétences et à la gestion des âges, Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5121-8, Sct. Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'action , Art. L5121-9, Art. L5121-10, Art. L5121-11, Art. L5121-12, Art. L5121-13, Art. L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5121-7, Art. L5121-22