Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 30
I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ;
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ;
3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ;
4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres.
Ce registre est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Désormais usuels lors de la formation de chaque nouveau Gouvernement, les décrets qualifiés communément de « décrets de déport » sont édictés en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, lui-même pris pour l'application des dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] L'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 qui énonce cette obligation d'abstention ne comporte aucune référence à la loi de 2013 30 . […]
Lire la suite…Désormais usuels lors de la formation de chaque nouveau Gouvernement, les décrets qualifiés communément de « décrets de déport » sont édictés en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, lui-même pris pour l'application des dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. […] L'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 qui énonce cette obligation d'abstention ne comporte aucune référence à la loi de 2013 30 . […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. […] du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, […]
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « I. – Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, […] auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions (…) ». Aux termes de l'article 5 du décret du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, applicable notamment aux maires : « (…) Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, […]
[…] En second lieu, la SCM Cerix soutient que la décision attaquée révèle une seconde atteinte à l'impartialité pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique aux termes duquel : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, […] L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, […] Aux termes de l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». […]
En deuxième lieu, la loi modifie l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013, qui exclut désormais le conflit d'intérêts public-public, […] Constitue désormais un conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». […] En premier lieu, ni la nouvelle rédaction de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ni celle de l'article 432-12 du code pénal ne définissent les notions d'« intérêt public » et de « tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». […]
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