Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1765
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
pendant 7 jours
Condition tenant à la nature des titres émis Conformément au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi, la nature juridique des titres éligibles est la suivante : actions, […] relatives au traitement fiscal des produits des parts de FCPR, de FPCI, de FIP et de FCPI. […] Exclusion tenant à la nature des titres Conformément aux dispositions du a du 1° du A du I de l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifiant à cet effet le a du 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […]
Lire la suite…En application du b du 1° du B du I de l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 abrogeant les dispositions du c du 1 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent pas figurer sur un PEA-PME. Ceci est logique et compréhensible.
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Dispositions générales L'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, institue, à compter du 1 er janvier 2014, un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), dénommé PEA-PME. […]
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