Entrée en vigueur le
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-496 du 27 mai 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1132-1, Art. L1133-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-1, Art. 225-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-3
[…] qu'elle n'est pas motivée ; que l'autorité administrative a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article I.1.2 a de la note de service n°2014-050 du 10 avril 2014 dès lors qu'elle n'était pas titulaire d'un autre corps de l'enseignement public dans l'académie de Créteil mais exerçait comme professeur contractuelle dans l'académie de Toulouse ; que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle exerçait dans l'académie de Créteil ; […] qu'elle a établi son lieu de résidence dans l'académie de Toulouse ; elle fait l'objet d'une discrimination prohibée par l'article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
[…] — le lieu de résidence (version en vigueur du 23 février 2014 au 26 juin 2016 issue de l'article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014) […]
[…] 38. L'artic[…] 15 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 à amendé la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et l'artic[…] 225-1 du code pénal pour y introduire l'interdiction des discriminations en raison du lieu de résidence.
L'article 15 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine vise à lutter contre la discrimination selon le lieu de résidence. […]
Lire la suite…