Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-4, Art. L613-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L513-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-24-1, Art. L622-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-1
Considérant que l'article 27 de l'ordonnance du 14 mai 2009 susvisée a donné une nouvelle rédaction de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que cet article 59 est relatif à l'application de cette loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que la demande du président de la Polynésie française ne porte que sur l'application à la Polynésie française des dispositions du paragraphe I et du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 6, des premier, […]
Lire la suite…II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, […]
Lire la suite…[…] L'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance, disposait que l'action en contrefaçon se prescrivait par trois ans ; ce délai a été porté à cinq ans par la loi du 11 mars 2014, en son article 6 ; les conséquences de l'allongement de ce délai doivent être appréciées conformément aux dispositions de l'article 2222 du Code civil selon lequel une loi qui allonge un délai de prescription est sans effet sur une prescription acquise, et doit être appliquée en tenant compte du délai déjà expiré dans l'hypothèse où le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
[…] « - la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, article 22 ; « - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 25 ; « - la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Article 8 Opérateurs économiques 1. […] Article 20 Procédures d'urgence 1. […] Article 25 Transposition 1. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, modifié les articles 5153 et 5157 et créé un nouvel article 51531 du code civil et, pour le second, réécrit intégralement les articles 5154 et 5155 et créé trois nouveaux articles 51551, 51552 et 51553 du même code ; 4.
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