Loi Alur - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43

- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Art. 59 bis

- Code de l'environnement

Art. L125-5

- Code civil

Art. 1724

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10-1 A

- Code de l'environnement

Art. L125-5

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L129-8

-Code des assurances

Art. L122-9

III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.