Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre II : Du louage des choses / Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux
Article 1724 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Commentaires • 55
Pour mémoire, il résulte de la lecture combinée des articles 1719 – 3° et 1724 du code civil que si les parties peuvent exclure toute indemnisation du locataire en cas de réparations urgentes menées par le bailleur ne lui permettant plus de bénéficier de la jouissance paisible des locaux pris à bail, cette clause de souffrance ne peut trouver application s'il est démontré par le preneur que les inconvénients causés par les travaux ont été anormaux et excessifs. […]
Lire la suite…Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, […] lorsqu'il souhaite vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. […] Toutefois, la jurisprudence considère certains travaux comme constituant un motif légitime et sérieux permettant aux bailleurs de donner congé (CCASS 7 février 1996 n° 94-14339), voire de résilier le bail (article 1724, 3ème alinéa du code civil) dès lors que ceux-ci ne permettent pas le maintien dans le local loué du locataire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Le locataire est obligé de : […] de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
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[…] La société ICF Nord Est soutient ainsi valablement que la législation relative aux Habitations à Loyer Modéré (HLM) s'applique de plein droit aux logements conventionnés composant la cité du Château, et notamment les dispositions de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 selon lesquelles le locataire est tenu de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en l'état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux, étant précisé que les dispositions des 2 e et 3 e alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 7 juin 2023, n° 22/00255
[…] e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. […]
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[…] Les droits et devoirs du locataire, énoncés dans le Code civil français, sont détaillés dans les articles 1719 à 1724. […]
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