Entrée en vigueur le
Le cadre légal 🔹 L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que : "Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […] Si une erreur de plus de 5 % est constatée entre la surface réelle et celle mentionnée dans le bail, le locataire dispose d'un droit à réduction de loyer. 🔹 L'article 3-1 la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que : « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, […]
Lire la suite…L'article 3-1 de la loi 89-462 ne concerne que les locations vides : Article 3-1Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] 73 euros à compter du mois de juillet 2020, de juger que pour la période du 1er décembre 2015 au 31 août 2020 ils ont trop versé au titre des loyers la somme de 6.125,19 euros, […] de condamner les époux [S] à leur payer la somme de 8.625,19 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, […] Attendu que l'article 3 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
[…] A l'audience publique du 14 juin 2022, l'affaire est venue devant M. Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. […] Les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un retard de 5 278, 47 € au 31 janvier 2018 (pièce [U] 8) et commandement d'avoir à justifier de l'assurance.
L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'état, pris après avis de la Commission nationale de concertation. […] L'article 3-1 la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que : « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, […]
Lire la suite…