Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Elle rappelle que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont soumises au délai de prescription de trois ans prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Lire la suite…Sur le fondement des articles 7-1 et 6 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour de cassation considère que l'obligation de délivrer un logement décent constitue une obligation continue qui s'impose au bailleur pendant toute la durée du bail. Il en résulte que le locataire peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation aussi longtemps que le logement demeure indécent. En revanche, la Haute juridiction précise que l'action en réparation des conséquences dommageables de cette inexécution reste soumise à la prescription triennale des actions dérivant du bail.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] Selon l'article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE28 bis et les articles 28, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. […] En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
[…] de l'article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. […] L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que : […] une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7 […]
Si elle est fondée sur un défaut de paiement des loyers, le juge devrait a minima vérifier la saisine de la CCAPEX et la notification de l'assignation au Préfet conformément à l'article 24 susvisé. […]
Lire la suite…