Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)
I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L241-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L723-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L755-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L756-4, Art. L756-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-54
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L722-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L171-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-49
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L131-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Art. 8
-Code de la défense.
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-(Abrogé).
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ......................................... 25 - Article 13 .......................................................................................................................................... 25 - Article 16 .......................................................................................................................................... 25 2. […] Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 25 - Article 34. ......................................................................................................................................... 25 B. […]
Lire la suite…Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, l'article 25 de la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d'attribution en passant d'une logique de guichet à un dispositif d'appels à projets nationaux. Le décret du 15 mai 2015 a précisé les nouvelles modalités du fonds afin de mieux répondre à l'attente des commerçants, des artisans et des collectivités locales notamment en vue d'un traitement plus rapide et transparent des demandes de subventions.
Lire la suite…[…] — des articles 25 et 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTE), […]
[…] En vertu de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par l'article 25 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année, ajustées sur la base du revenu d'activité de la dernière année écoulée, et enfin à titre définitif sur la base du revenu d'activité de l'année concernée.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2015 au 14 juin 2018 résultant de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 25 : […]
Article L. 723-5 Modifié par LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) La caisse instituée par l'article L. 7231 perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 7233, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. […]
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