Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L. 123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014Art. 129, Art. 135, Art. 139
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritime
Art. L. 112-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L641-6
X.-Le 3° du VI entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi. Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec la présente loi lors de leur prochaine révision.
La loi ALUR a modifié l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour y insérer de nouvelles règles de construction en zones agricoles (A) et naturelles (N), de telle sorte qu'il n'est plus possible de faire évoluer le bâti existant. […] Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et ainsi permettre la construction de bâtiments annexes aux constructions existantes dans les zones A et N. […] Ainsi, l'article 25 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt puis l'article 80 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010, visée plus haut, a créé, dans le code de l'urbanisme, […] Enfin, l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt complété par l'article 80 de la loi, n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a de nouveau modifié les dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] par M e A… B… ; La commune de Valenciennes demande à la cour : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2121 D du 1 er avril 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Valdis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 3 300 m² à Valenciennes (Nord) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 38 ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 25 ; […]
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, aux termes desquelles « les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette dernière ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ».
[…] rapporteure publique Cette affaire va vous conduire à prendre position sur les conséquences qui s'attachent à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération approuvant un plan local d'urbanisme (PLU) sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique (DUP) emportant également mise en compatibilité de ce document (ancien article L. 123-14 du code de l'urbanisme). […] Cette annulation pour excès de pouvoir a eu pour conséquence la remise en vigueur du plan d'occupation des sols (POS) immédiatement antérieur, […] des POS n'ayant pas été mis en forme de PLU. […] Par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (article 25), […]
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