Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 421-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48-1, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 65-3
° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 13277 du code pénal. […] Article 48-5 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, […]
Lire la suite…de l'application des articles 181 et 469. […] l'article 712- 10. […] Considérant que l'article 698-6, premier alinéa, du code de procédure pénale est ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions du titre I er du livre II, notamment aux articles 240 et 248, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 421-2-5 du code pénal, issues de l'article 5 de la loi n° 2014-1353, du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, aux libertés d'expression, de conscience et de religion, aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines, et au principe d'égalité ? » ;
[…] Attendu, en deuxième lieu, que l'article 5, II, 2°, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui a modifié le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 en réduisant de cinq à un an le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, a constitué une disposition moins sévère, applicable comme telle, en vertu de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur, dont ceux pour lesquels M. Z… est poursuivi ;
Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. » Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 [création] Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, […]
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