Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
[…] 3 o. […] Version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, articles 60 et 62 - Article 244 bis A • Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60 • Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 62 I.-1. […] NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 […]
Lire la suite…Déclaration Les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent souscrire une déclaration de leurs revenus conformément aux dispositions de l'article 170 du CGI, […] un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. […] Remarque : Cette dispense d'obligation, introduite par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. […]
Lire la suite…[…] par suite, elle constitue pour les contribuables non-résidents une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux consacrée à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De fait, l'administration a fait, en l'espèce, application des dispositions de l'article 223 quinquies A précitées du code général des impôts à la date du 20 juin 2013, soit dans leur rédaction antérieure à celle issue de leur modification par les dispositions du 2° du I de l'article 62 de loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
Sans prétendre à l'exhaustivité, on peut mentionner : - en matière d'impôt sur le revenu, l'article 164 D, qui s'adresse aux contribuables non-résidents au sens des dispositions du 1 de l'article 4 B ainsi qu'aux agents publics, mentionnés au 2 de cet article et qui, envoyés en mission à l'étranger, […] Et il en va de même pour l'IFI, en vertu de l'article L. 72 A du même livre. […] par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidents d'un autre Etat membre de l'Union européenne et dans certains cas de l'Espace économique européen.
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