Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
pendant 7 jours
En revanche, certaines des conséquences de la cessation du sous-groupe sont atténuées : à l'instar de ce qui existait d'ores et déjà pour les opérations éligibles aux dispositions du d du 6 de l'article 223 L du CGI, les reprises de provisions qui avaient été dotées dans l'ancien groupe peuvent, […] alors qu'elle était déjà détenue dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI avant l'entrée en vigueur de l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a aménagé le régime des groupes de sociétés pour permettre la constitution d'une intégration fiscale horizontale.
Lire la suite…Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ........... 10 - Article 63 .......................................................................................................................................... 10 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 10 8. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 63 C. […] -L'article 223 B est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente » ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en particulier de son 6 e alinéa, que seules sont tenus de donner leur accord à la formation d'un groupe fiscal, les sociétés ou les établissements stables membres de ce groupe ; que, si l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions de l'article 223 A, et notamment fait obligation à une société membre d'accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ces dernières dispositions n'ont toutefois été rendues applicables, […]
L'article 223 A du CGI, qui définit les conditions d'accès au régime des groupes fiscalement intégrés, a d'abord été modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 2 pour tirer les conséquences de l'arrêt Papillon3 par lequel Cour de justice a jugé que la législation française, […] 13 nov. 2012, Test Claimants in the FII Group Litigation, C-35/11, point 91). 5 Article 63 de la loi n° 2014-1655 […] La lettre du deuxième alinéa du I de l'article 223 A y fait doublement obstacle. […] Il est devenu le paragraphe 5 par l'effet de l'article 17 de l'avenant signé le 22 juillet 1997, ratifié par la loi n° 98-474 du 17 juin 1998 et publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998.
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