LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mars 2015
Dernière modification : 20 mars 2015
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires28


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Cette carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et non plus seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2015). […]

 

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L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, applicable depuis le 1er janvier 2018, […] conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée. […] Le contrôle de la situation des personnes bénéficiant du stationnement gratuit, conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, est juridiquement la même que celle des autres conducteurs. […]

 

Décisions7


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 16-80.001, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et de l'aide aux familles, dans sa rédaction issu de la loi 2015-300 du 18 mars 2015, a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées et que la loi plus douce doit bénéficier à la prévenue qui n'a pas encore été jugée ;

 

2Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 29 juin 2016, n° 2016012884

— 

[…] — Pour MAZDA, Les principes sont ceux de la liberté de contracter réaffirmée dans des lois françaises récentes et de l'interdiction des contrats perpétuels qui seraient remises en cause si MAZDA devait conclure un nouveau contrat avec un partenaire dont elle vient de résilier le contrat. De plus, un refus de contracter étant un acte unilatéral, il ne peut être appréhendé sur le fondement du droit des entenles qui suppose un accord entre au moins deux parties visant à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence. […] Attendu que la loi Galland du 1" juillet 1996 a supprimé l'interdiction en soi du refus de vente entre professionnels et que la loi LME du 4 août 2008 a supprimé l'interdiction en soi des pratiques discriminatoires entre professionnels,

 

3Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2017, n° 1510092

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 : […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3-2

II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville