LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2015 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 35
Décisions • 8
Rejet —
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 : N° 1510092 3 « (…) La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. (…) » ; que ces dispositions ont été reprises à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du
—
[…] — Pour MAZDA, Les principes sont ceux de la liberté de contracter réaffirmée dans des lois françaises récentes et de l'interdiction des contrats perpétuels qui seraient remises en cause si MAZDA devait conclure un nouveau contrat avec un partenaire dont elle vient de résilier le contrat. De plus, un refus de contracter étant un acte unilatéral, il ne peut être appréhendé sur le fondement du droit des entenles qui suppose un accord entre au moins deux parties visant à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence. […] Attendu que la loi Galland du 1" juillet 1996 a supprimé l'interdiction en soi du refus de vente entre professionnels et que la loi LME du 4 août 2008 a supprimé l'interdiction en soi des pratiques discriminatoires entre professionnels,
Infirmation partielle —
[…] Une « Convention Unique Annuelle » a été proposée par la société Mazda à la société Palau en octobre 2015, conformément à la loi Hamon du 18 Mars 2015, fixant les conditions commerciales applicables dans le cadre du « Contrat de Réparateur Agréé » « pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2016 » ; cette convention a été signée par la société Palau le 8 novembre 2015.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-3-2
II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville
- Entreprises en difficulté LANDERNEAU (29800)
- ALPHA CONSTRUCTIONS
- GEMMES CONCEPT
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 24-21.236
- Jurisprudence lettre recommandée non retirée : jugements et arrêts
- WARMANGO SAS
- IMMOVAL
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SOCIÉTÉ DE RADIODIFFUSION B92 AD c. LA SERBIE, 11 décembre 2024, 67369/16
- MERCEDES-BENZ FRANCE (MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 622044287)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD (STRASBOURG, 352406748)
- UNITIA (SERRIS, 822933222)
- Article L1233-59 du Code du travail
- PARADYGM (ROUEN, 841578560)
- Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 1er décembre 2020, n° 18/03357
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale économique et financière, 5 octobre 2006, n° 05/03086
- Conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 2016, n° F 15/10649
- SOKATEX (PANTIN, 882900525)
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 octobre 2023, n° 2302858
- TC2 TRAVAUX (VEYRE-MONTON, 914348453)
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/10/2023, 21PA03991, Inédit au recueil Lebon