Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Néanmoins, les dispositions de l'article L. 631-17 du code du commerce, qui prévoient cette hypothèse, ne dispensent pas le mandataire judiciaire et l'employeur de respecter les règles de notification des licenciements autorisés par le juge-commissaire, étant précisé que l'article L. 1233-59 du code du travail invoqué par l'employeur ne saurait trouver à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où il vise les délais de l'article L. 1233-15 du même code relatifs au licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours. […] Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation qui précise, dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-21.041), […]
Lire la suite…[…] C'est la raison pour laquelle l'article L .1233-59 du code du travail prévoit que les délais de 7 ou 15 jours prévus à l'article L.1233 -15 pour l'envoi des lettres de licenciement économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Étrangement, […] C'est cette « malfaçon législative » qu'invoquait ici l'employeur à l'appui de son pourvoi. […] La Cour de cassation lui donne raison et pose comme principe qu'il résulte de la combinaison des articles L […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, […] non Aucune mesure de reclassement ne s'étant avérée possible, je me vois dans l'obligation de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique avec préavis stipulé travaillé qui débutera à la date de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile, conformément aux articles L 1234-3 et L 1233-59 du Code du Travail. […] Conformément à l'article L 1233-67 du Code du Travail, toute contestation portant sur la rupture de votre contrat de travail résultant de votre adhésion au CSP se prescrit par douze mois à compter de cette adhésion. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus possible.
[…] Dans le cadre de cette procédure le liquidateur doit se conformer aux règles régissant ce type de licenciements (sauf exception prévue à l'article L1233-59 du code du travail), notamment celles relatives à l'ordre des licenciements.
[…] — s'agissant du délai devant séparer l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement, ce ne sont pas les règles de l'article L.1232-6 du code du travail mais celles de l'article L.1233-15 qui s'appliquent (délai de sept jours ouvrables), toutefois, l'application de ce texte est expressément écarté par l'article L.1233-59 dans le cadre d'un licenciement économique prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, par conséquent, aucune irrégularité de procédure ne peut être reprochée au mandataire liquidateur,