LOI n°2015-990 du 6 août 2015
Article 82 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40
II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;
2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;
3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;
4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;
5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;
6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.
Commentaires • 15
[…] Enfin, selon l'article 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article 7-1 susvisé, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil.
Lire la suite…L'art.15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, complété par l'art.82 de la loi Macron n°2015-990 du 6 aout 2015, étend cette protection au locataire - peu importe son âge - qui aurait « [..] à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé […] […] Bailleurs et conseillers immobiliers, en cas de mise en vente du logement, vous pourrez vous référez à l'article précédemment rédigé et intitulé : Professionnels, ne passez pas à côté du congé pour vente !
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 7-1, 17-1, 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, 82 II de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, 2222 du code civil.
Lire la suite…- Indexation·
- Dégradations·
- Demande·
- Révision du loyer·
- Bailleur·
- Titre·
- Prescription·
- Peinture·
- Locataire·
- Date
[…] Ce texte n'a pas été inclus par l'article 14 de la loi ALUR parmi les articles applicables aux baux en cours. Toutefois, l'article 82 de la loi n 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, applicable après l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel de Paris invoquée par l'intimée, a modifié les dispositions transitoires de la loi ALUR et a déclaré l'article 7-1 précité 'applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil.'
Lire la suite…- Responsabilité limitée·
- Tribunal judiciaire·
- Prescription·
- Loyers impayés·
- Paiement des loyers·
- Dette·
- Demande·
- Intérêt légal·
- Bail·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2016, n° 14/16672
[…] Vu les conclusions notifiées le 2 mai 2016 par la SCI Tina, intimée et appelante à titre incident, qui demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a validé le congé et ordonné l'expulsion de Mme de Y, dire inapplicable à l'espèce l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 24 mars 2014 et l'article 82 de la loi du 6 août 2015, subsidiairement constater qu'elle justifie de l'intérêt du bénéficiaire de la reprise à y procéder, dire qu'à défaut de libération volontaire des lieux sans délai, il serait procédé à l'expulsion de M me Y, […]
Lire la suite…- Bail·
- Congé pour reprise·
- Locataire·
- Loyer·
- Gérant·
- Immeuble·
- Extrait·
- Associé·
- Père·
- Sociétés
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 82 I. […] Loi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Article 82 Article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 consolidé 11. […]
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