L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions).

En effet, l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, modifié par la loi n°2016-341 du 23 mars 2016, supprime ces indemnités de fonction, à compter du 1er janvier 2020, date à laquelle la majorité des transferts de compétences prévus auront été réalisés. Mais lorsque le transfert de compétences d'un syndicat à une communauté de communes est reporté au-delà du 1er janvier 2020, les élus du syndicat seront privés d'indemnités, et cela jusqu'à sa dissolution effective.