Loi NOTRe - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 août 2015 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 juillet 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de justice administrative et 18 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10, Art. L4211-1, Art. L4221-1, Art. L4433-1, Art. L4433-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4221-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L711-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9, Art. L1511-1, Sct. CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Art. L4251-12, Art. L4251-13, Art. L4251-14, Art. L4251-15, Art. L4251-16, Art. L4251-17, Art. L4251-18, Art. L4251-19, Art. L4251-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'artisanatArt. 5-5
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
V.-Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise, en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes.
I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3231-2, Art. L3231-3, Art. L3231-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-7, Art. L2251-1, Art. L3231-1, Art. L4211-1, Art. L3641-1, Art. L3231-4, Art. L5421-4, Art. L5621-8, Art. L5217-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4433-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1511-5, Art. L1511-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L122-11
III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
Or, l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), encadre les interventions financières des collectivités territoriales dans l'objectif de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices des projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. […]