Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Les actes des métropoles, de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de la métropole de Lyon en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma ou, à défaut d'accord entre la métropole et la région, avec le document d'orientations stratégiques mentionné à l'article L. 4251-15.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.
Aux termes du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences d'une communauté d'agglomération : « La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; […] d'innovation et d'internationalisation faite par les articles L. 4251-13 et L. 4251-17 n'implique pas nécessairement que l'attribution d'aides à l'installation de professionnels de santé par des collectivités territoriales et leurs groupements constitue des actions de développement économique. 9.
Lire la suite…[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / (…) 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; (…) ».
[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I. – La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : / 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, […] 17. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, […] En vertu du 6 de l'article 17 du cahier des charges de la convention, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 3, la participation du SMAGA, en application de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, […]
La position de la CAA de Toulouse en 2025 Rappel des dispositions applicables Aux termes de l'article L. 5214-16 du CGCT, […] les communautés d'agglomération (article L. 5216-5 de ce même code) ou les métropoles (article L. 5217-2). […] L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. […] Aucune disposition réglementaire ne définit de critères permettant d'identifier les zones d'activités portuaires, […] aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : » I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : () / 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; […]
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