Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 3
I. - La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, et actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en prenant en compte le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
d) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs métropolitains ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ; parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de voyageurs ;
c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
d) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, conformément à l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires métropolitains, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums métropolitains ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
i) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et de santé.
II. - Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d'urbanisme.
Bénard) Conformément à l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier créée le 1er janvier 2015 1 , exerce de plein droit, […] Ils disposent enfin d'un outil alternatif de financement : la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « calculée en fonction du service rendu ». […] Vous avez en outre jugé que la TEOM n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers, alors même que la redevance spéciale mentionnée à l'article L. 2333-78 du CGCT n'aurait pas été instituée. […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales : « I – La métropole de Lyon exerce de plein droit, […] les compétences suivantes : / () / 6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie : / a) Gestion des déchets ménagers et assimilés () ». Aux termes de l'article L. 2224-13 du même code : " () la métropole de Lyon () assure[nt] () la collecte et le traitement des déchets des ménages () « . […] Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : » () on entend par : / 1° « Déchet » : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu du b) du 2° du I de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales, la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, l'entretien de la voirie du domaine public routier lui appartenant.
[…] 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2024 par laquelle la Métropole de Lyon a implicitement rejeté le recours administratif gracieux notifié le 7 novembre 2023 par lequel la commune a sollicité, d'une part, le retrait de la décision du 3 octobre 2023 et d'autre part, l'exercice par la Métropole de Lyon, à compter du 1er janvier 2024, de sa compétence légale s'agissant des déchets ménagers et assimilés, détenue au titre des dispositions du a) du 6°de l'article L. 3641-1-I du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2224-13 et suivants du même code ; […] 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 222-4 du code de l'environnement prévoient que « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, […] le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. ». Les seuils applicables mentionnés dans la directive ont été transposés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement. […] Elle a une compétence de lutte contre la pollution de l'air en application des dispositions du b) du 6° de l'article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales. […]
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