Entrée en vigueur le 19 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. L327-2, Art. L330-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-10-2, Art. L541-10-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 59 octies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-7, Art. L113-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-118, Art. L121-117, Art. L121-119
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L541-21-3, Art. L541-21-4, Art. L541-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L113-9, Art. L123-6
V.-La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2017 pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.
VIII.-L'article L. 121-117 du code de la consommation, tel qu'il résulte du VII du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Or l'article 77 de la loi du 17 août 2015 a fait obligation de proposer au consommateur, pour l'entretien ou la réparation de leurs voitures, l'utilisation de « pièces issues de l'économie circulaire ». […]
Lire la suite…[…] les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […] La directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, […] il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). […] L'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposé à l'article L. 224-67 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; […] 1. L'article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L. 121-117, devenu depuis l'article L. 224-67 du même code, aux termes duquel : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, […]
En effet, conformément à l'article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduisant dans le code de la consommation un nouvel article L. 224-67, tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobiles doit permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, des pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. […] En outre, […]
Lire la suite…