Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.
pendant 7 jours
Le transfert d'un siège ou d'un établissement vers un État étranger peut déclencher des conséquences de cessation prévues par l'article 221 du CGI ; voir . […] Le volet social ne doit pas être laissé dans l'ombre. […] L'article 1724 quater du CGI prévoit une solidarité de paiement lorsque les vérifications prévues par le Code du travail n'ont pas été effectuées ou lorsqu'une condamnation pour travail dissimulé existe. […]
Lire la suite…N° 24PA02524 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public EURL Nettoyage franco-portugais – 24PA02524 L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Nettoyage franco-portugais, qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er septembre 2014 et le 31 août 2016 et l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôts …
Lire la suite…[…] 1°) la décharge de la somme mise à sa charge, pour un montant de 215 377 euros, en qualité de codébiteur solidaire sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts ; […]
[…] 1° à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de codébiteur solidaire et en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL « RB » au titre de la période allant du 19 avril 2011 au 31 mars 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ;
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 117 140 euros, en sa qualité de débiteur solidaire des impositions dues par la société Inter-sécurité protection privée, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts ;
Le nouvel article L. 8222-1-1 : la vigilance étendue aux sous-traitants acceptés L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 insère un article L. 8222-1-1 dans le Code du travail : le maître de l'ouvrage vérifie périodiquement, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat de sous-traitance d'un montant minimal, que le sous-traitant qu'il accepte en application de la loi de 1975 ou de l'article L. 2193-4 du Code de la commande publique s'acquitte de ses obligations. Il est réputé l'avoir fait lorsqu'il se fait remettre des documents fixés par décret et s'assure de leur authenticité. […] L'article 1724 quater du Code général des impôts applique ce mécanisme aux impositions. […]
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