Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité.
pendant 7 jours
[…] elle doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221- 5 du code du travail, incluant notamment les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement de ces cotisations. […] L. 8222-2 et s.) et du CGI (art. 1724 quater) peut conduire à rendre le donneur d'ordre solidairement responsable du paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public ou aux organismes de protection sociale par le prestataire. […]
Lire la suite…À défaut, il peut être tenu solidairement au paiement des sommes dues par le cocontractant pour délit de travail dissimulé (CGI art. 1724 quater et C. trav. art. L 8222-1 et L 8222-2). […] Le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications, notamment la vérification de l'authenticité de l'attestation prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, est tenu solidairement au paiement des sommes dues au Trésor public et aux organismes de protection sociale par le cocontractant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, […]
Lire la suite…[…] 1°) la décharge de la somme mise à sa charge, pour un montant de 215 377 euros, en qualité de codébiteur solidaire sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts ; […]
[…] 1° à titre principal, la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de codébiteur solidaire et en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la SARL « RB » au titre de la période allant du 19 avril 2011 au 31 mars 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ;
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 117 140 euros, en sa qualité de débiteur solidaire des impositions dues par la société Inter-sécurité protection privée, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts ;
N° 24PA00055 Société Kab Sécurité Audience du 12 juin 2025 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société KAB Sécurité Privée, qui exerce une activité de surveillance, de gardiennage et de sécurité des personnes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié notamment des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige. Le Conseil d'État …
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